LEAPFROG ENTERPRISES, INC. CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL POUR LEAPFROG CONNECT VERSION FRANÇAISE (L'APPLICATION LCVF)

Dernière mise à jour : 22 septembre 2010

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT DE TÉLÉCHARGER, D'INSTALLER ET/OU D'UTILISER LE LOGICIEL D'APPLICATION OU LA DOCUMENTATION DE LEAPFROG CONNECT VERSION FRANÇAISE. L'ACCEPTION DE CES DISPOSITIONS N'EST PAS OBLIGATOIRE. SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS, OU SI VOUS N'AVEZ PAS ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION, VOUS DEVEZ EXAMINER CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC VOS PARENTS OU TUTEURS (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT COMME « PARENT ») ET FAIRE E SORTE QU'ILS CONNAISSENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES ACCEPTENT EN VOTRE NOM.

CHAQUE FOIS QUE LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE/ VOS » FIGURENT DANS CE CONTRAT, ILS SIGNIFIENT QUE LES UTILISATEURS ENFANT ET PARENT SONT TOUS DEUX INCLUS, SAUF AU CAS OÙ UN ENFANT N'A PAS ATTEINT L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT AYANT FORCE DE LOI (PAR EXEMPLE, UNE TRANSACTION COMMERCIALE ÉLECTRONIQUE) OU POUR FOURNIR LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES (PAR EXEMPLE, L'AUTORISATION DE RECUEILLIR, TRAITER OU TRANSFÉRER DES DONNÉES) ; DANS CE CAS, LE PARENT DUDIT ENFANT RECONNAÎT ET CONVIENT AGIR POUR LE COMPTE DE L'ENFANT DANS L'EXÉCUTION DESDITS CONTRATS ET AUTORISATIONS ET ADMET ÊTRE PLEINEMENT RESPONSABLE DES ACTIONS OU INACTIONS DE CET ENFANT EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE LEAPFROG CONNECT VERSION FRANÇAISE.

Le Contrat de licence de logiciel d'application et documentation LeapFrog Connect Version Française (ce « Contrat ») constitue un document juridique ayant force de loi, passé entre LeapFrog Enterprises, Inc.(« LeapFrog ») et vous-même. Il régit votre utilisation (a) de logiciel d'application LeapFrog Connect Version Française (qui inclut tout pilote de périphérique associé et rattaché, désigné collectivement sous le nom de « Application LCVF ») téléchargé par vos soins et/ou obtenu légalement auprès de LeapFrog ou de l'un de ses revendeurs autorisés ; et (b) de toute documentation jointe (la « Documentation »).

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE CES CONDITIONS » (OU SIMILAIRE), EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT OU INSTALLANT D'UNE AUTRE FAÇON L'APPLICATION LCVF, VOUS CONSENTEZ À VOUS SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CLAUSES DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER OU EXÉCUTER L'APPLICATION LCVF ET VOUS DEVEZ PRENDRE CONTACT AVEC LEAPFROG À L'ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSOUS AU SUJET DES PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT. LA LICENCE ACCORDÉE PAR LES PRÉSENTES EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT ET LEAPFROG N'EST PAS DISPOSÉ À CONCLURE CE CONTRAT SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LESDITES DISPOSITIONS.

  1. PROPRIÉTÉ. L'Application LCVF et la Documentation (y compris l'ensemble du contenu de l'Application LCVF) sont la propriété de LeapFrog ou de ses concédants et sont protégées par les lois américaines et internationales relatives aux droits d'auteur et autre propriété intellectuelle. Vous avez uniquement le droit d'utiliser l'application LCVF conformément à ce Contrat. L'Application LCVF et la Documentation font l'objet d'une licence, non d'une vente. Sauf indiqué expressément dans les présentes, LeapFrog et ses concédants conservent tout droit, titre et intérêt, incluant tous les droits de propriété intellectuelle inhérents et afférents à l'Application LCVF et la Documentation.
  2. DISPOSITIONS DE LA LICENCE. Sous réserve des conditions générales et restrictions définies plus en détails dans ce Contrat, LeapFrog vous accorde une licence non exclusive, non transférable, qu'il est interdit de sous-licencier afin (i) d'installer un (1) exemplaire de l'Application LCVF sur un ordinateur à usage non commercial, et (ii) d'utiliser la Documentation dans le cadre de ladite utilisation de l'Application LCVF. Toutes les modifications, mises à niveau, corrections d'erreurs ou autres actualisations de l'Application LCVF fournies par LeapFrog seront reputes être parties intégrantes de l'Application LCVF et leur utilisation sera régie par les conditions générales de ce Contrat, à moins que les parties n'aient signé un accord écrit séparé régissant ces modifications, mises à niveau, corrections d'erreurs ou autres actualisations. L'Application LCVF peut contenir des codes source libres ou autre logiciel tiers, pour lesquels il est nécessaire que LeapFrog mette à votre disposition certains avis et codes, tout en vous fournissant les dispositions de la licence auxquelles sont soumis vos droits pour ce code source libre. Vous consentez à ce que LeapFrog vous fournisse ces avis, codes et dispositions de licence par le biais du site Internet http://www.leapfrog.com/en/corplinks/legal.html.
  3. MODALITÉS DES CONDITIONS D'UTILISATION DE SERVICE TAG LCVF. L'Application LCVF peut faciliter l'utilisation du « Service TAG LCVF », ou être utilisée conjointement à ce service qui permet une meilleure interaction avec le périphérique Stylo Lecteur TAG (« Stylo Lecteur TAG »), de mieux l'actualiser et de télécharger des logiciels et/ou des fichiers à utiliser avec le Stylo Lecteur TAG. Service TAG LCVF possède son propre contrat de conditions d'utilisation. Les droits accordés en vertu de Contrat pour l'Application LCVF ne vous autorisent pas à utiliser le Service TAG LCVF qui s'y rattache et l'utilisation du Service TAG LCVF est soumise aux « Conditions pour Service TAG LCVF » disponibles sur http://www.leapfrog.com/en/corplinks/legal.html. En utilisant l'Application LCVF, vous acceptez également d'être lié par la version la plus récente des Conditions s'appliquant à Service TAG LCVF.
  4. COLLECTE D'INFORMATIONS ET CLAUSES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES La collecte en ligne et l'utilisation par LeapFrog de vos informations, y compris informations personnelles, sont soumises à la politique de protection des données personnelles la plus récente de LeapFrog, disponible sur http://www.leapfrog.com/en/corplinks/privacy.html (« Charte de LeapFrog sur la protection de la vie privée des utilisateurs en ligne » ou « Déclaration de Confidentialité LeapFrog »), expressément incluses dans ce Contrat par la présente référence. La Déclaration de Confidentialité LeapFrog expose plus en détails les types d'informations collectées par LeapFrog auprès des utilisateurs de nos produits Internet, la manière dont nous les traitons et les options dont vous disposez en ce qui concerne la collecte et l'utilisation de vos données personnelles par LeapFrog. Il vous est fortement recommandé de lire la Déclaration de Confidentialité LeapFrog avant d'utiliser l'Application LCVF, et de la lire périodiquement au cours de l'utilisation. En utilisant l'Application LCVF, vous acceptez sans ambiguïté la collecte et le traitement de vos informations par LeapFrog et vous consentez à l'utilisation de ces informations conformément à la Déclaration de Confidentialité LeapFrog. Vous acceptez en outre que ces informations soient transférées si nécessaire et traversent les frontières internationales, y compris sans limitation, en direction du siège social de LeapFrog aux États-Unis. Vous consentez en outre à accorder à LeapFrog, sans lui en faire porter la responsabilité, le droit de divulguer de vos informations aux autorités chargées de faire appliquer la loi, aux représentants officiels de l'état et/ou à un tiers, au cas où LeapFrog penserait à juste titre qu'il est nécessaire ou approprié de faire respecter votre conformité ou de la vérifier pour n'importe quelle partie de ce Contrat, y compris sans limitation, le droit de LeapFrog de collaborer avec toute procédure judiciaire relative à votre utilisation de l'Application LCVF, et/ou la réclamation d'un tiers affirmant que votre utilisation de l'Application LCVF est illégale ou viole les droits de ce tiers.
  5. RÉVISIONS ET MISES À JOUR. Vous acceptez que LeapFrog puisse fournir (sans y être obligé) des modifications, actualisations, corrections d'erreurs ou autres mises à jour (y compris des modifications, mises à niveau, corrections d'erreur ou actualisations installées automatiquement) (collectivement désignées « Mises à jour ») pour l'Application LCVF, au moyen du Service TAG LCVF ou d'autres moyens, ce qui aurait pour conséquence de modifier, que vous le sachiez ou non, l'Application LCVF qui est déjà installée sur votre ordinateur. Ces Mises à jour peuvent inclure des changements ou des améliorations apportés à la technologie GDN (gestion des droits numériques) ou autre système de sécurité similaire utilisé par LeapFrog (le cas échéant), en vue de se protéger des copies illégales de l'Application LCVF. Vous acceptez l'installation ou l'application automatiques de ces Mises à jour, et vous consentez à utiliser seulement la version la plus récente de l'Application LCVF fournie par LeapFrog.
  6. RESTRICTIONS LIÉES À L'INGÉNIERIE INVERSE ET LA SÉCURITÉ. Vous avez le droit d'effectuer une seule copie de l'Application et de la Documentation LCVF sur votre ordinateur, afin de disposer d'une copie de sauvegarde en cas d'urgence, ou à fins d'archivage, à condition d'y copier tous les avis de droit d'auteur et autres inclus dans l'original. Aux fins de protection des secrets commerciaux de l'Application LCVF, vous n'êtes pas autorisé et ne devez autoriser personne à effectuer une ingénierie inverse, décompiler, démonter, traduire ou tenter d'apprendre le code source de l'Application LCVF, sauf lorsque de telles actions sont expressément autorisées par la législation en vigueur. Si la législation de la Communauté Européenne est applicable, la phrase qui précède est limitée de façon à ce qu'elle ne limite une telle activité que dans la limite maximum dans laquelle une telle activité peut être interdite sans violer la directive de la CE sur la protection légale des programmes informatiques. Néanmoins, avant tout désassemblage, décompilation ou désossage du logiciel excusé par la loi, vous devez d'abord envoyer une demande écrite à LeapFrog pour obtenir des informations ou une assistance, et vous devez éviter de décompiler, désassembler ou désosser le logiciel de quelque autre façon que ce soit à moins que LeapFrog ne réponde pas à une telle demande dans des délais commercialement raisonnables. Vous n'avez pas le droit de copier, modifier, créer des travaux dérivés, distribuer, vendre, attribuer, nantir, licencier, louer ou pratiquer une location-vente, prêter, fournir à temps partagé, livrer ou céder l'Application LCVF de toute autre manière. Vous n'avez pas le droit de retirer de l'Application LCVF des droits d'auteur, marques déposées, noms commerciaux, logos, logo, avis ou marquages, de les modifier ou d'en ajouter. Comme indiqué ci-dessus, LeapFrog peut mettre en place un système de GDN ou similaire, comportant des mesures destinées à empêcher les copies illégales de l'Application LCVF. Vous acceptez de ne pas violer, altérer ou circonvenir à tout système ou mesure de sécurité de ce type.
  7. DURÉE ET RÉSILIATION. Ce Contrat et toutes les licences présentées ici entrent en vigueur dès votre acceptation des dispositions contenues dans les présentes et dès le paiement integral des sommes dues pour l'Application LCVF, et ils resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation, selon les dispositions mentionnées dans les présentes. Vous pouvez résilier ce Contrat, à l'exclusion des obligations de paiement non satisfaites, à tout moment, en détruisant toutes les copies de l'Application LCVF. Faute de vous conformer aux dispositions de ce Contrat, LeapFrog pourra le résilier immédiatement et sans préavis, ainsi que toutes les licences figurant aux présentes. En cas de résiliation de ce Contrat, vous convenez de détruire toutes les copies, y compris l'exemplaire original, de l'Application LCVF (quelle qu'en soit la forme, y compris les versions modifiées) et de la Documentation.
  8. GARANTIE LIMITÉE. LeapFrog vous garantit – sous réserve que vous respectiez les dispositions des présentes – que, pendant une période de quatre-vingt dix (90) jours après la date de facturation de l'Application LCVF, cette Application sera substantiellement conforme aux caractéristiques techniques relatives à l'Application LCVF publiées par LeapFrog, et que l'Application LCVF sera livrée sur un support exempt de défaut de fabrication. Votre seul et unique recours en vertu de la garantie qui précède, sera du ressort de LeapFrog qui, à sa discrétion, peut entreprendre des actions commerciales raisonnables pour corriger tout défaut substantiel relatif à la non-conformité de l'Application LCVF, signalé par écrit à LeapFrog au cours de la période de garantie, ou fournir un exemplaire l'Application LCVF en remplacemen . La garantie ci-dessus ne s'appliquera pas à tout défaut de non-conformité résultant de (i) l'utilisation ou l'exploitation de l'Application LCVF avec une application ou dans un environnement différent de ce qui a été conçu ou recommandé par LeapFrog, (ii) de modifications de l'Application LCVF non effectuées par LeapFrog, ou (iii) d'un matériel ou logiciel tiers, qu'il ait été fourni par LeapFrog ou une autre tierce partie. LEAPFROG NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE L'APPLICATION LCVF EST EXEMPTE D'ERREUR OU CORRESPOND À VOS OBJECTIFS. LEAPFROG NE GARANTIT RIEN D'AUTRE QUE CE QUI EST DÉFINI CI-DESSUS, ET REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, RELATIVES A L'APPLICATION LCVF OU À LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D'APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER, OU DE NONCONTREFAÇON. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAUX OU ÉCRITS, FOURNIS PAR LEAPFROG, SES REVENDEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS NE DOIVENT CONSTITUER UNE GARANTIE. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des guaranties implicites, si bien que les exclusions et limitations mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. Dans ces circonstances, le champ d'application et la durée de cette garantie correspondront au minimum requis par la législation en vigueur.
  9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. NI LEAPFROG, NI SES CONCÉDANTS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT MANQUE À GAGNER, UTILISATION DES DONNÉES, FRAIS DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES OU DU MATÉRIEL, OU AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT, AUXILIAIRE, SPÉCIAL OU IMMATÉRIEL RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LCVF OU LA DOCUMENTATION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L'UTILISER, MÊME SI LEAPFROG A ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES, ET MÊME EN CAS D'ÉCHEC DU PRINCIPAL BUT RECHERCHÉ PAR UN QUELCONQUE RECOURS. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE LEAPFROG, DÉFINIE DANS LES PRÉSENTES OU ASSOCIÉE À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LCVF OU DE LA DOCUMENTATION, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX PAYÉ POUR L'APPLICATION LCVF. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas les exclusions ou limitations de certains types de préjudices, certaines de celles définies par les présentes peuvent ne pas s'appliquer.
  10. RÉPARTITION DES RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ: (I) QUE LES GARANTIES LIMITÉES, LES RECOURS LIMITÉS ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉFINIES DANS CE CONTRAT CONSTITUENT UNE PARTIE FONDAMENTALE DES NÉGOCIATIONS MENÉES PAR LEAPFROG DANS LES PRÉSENTES, ET QUE LEAPFROG NE CONCLURAIT PAS CE CONTRAT EN LEUR ABSENCE. ET (II) QUE LE PRIX PAYÉ POUR CES ARTICLES REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES DÉFINIE DANS CE CONTRAT.
  11. RESPECT DES LOIS. Vous acceptez d'utiliser l'Application LCVF et la Documentation dans le respect de toutes les lois et règlementations fédérales, internationales, nationales et locales, y compris sans limitation, toutes les lois fédérales des États-Unis régissant l'exportation ou la réexportation de l'Application LCVF ou de toute Documentation.
  12. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. L'Application LCVF constitue un « article commercial », selon la définition qui en est donnée dans l'article 48 C.F.R. 2.101, constituant un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial », selon la définition de l'article 48 C.F.R. 12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, l'acquisition de l'Application LCVF par tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis ne peut se faire qu'avec les droits définis dans les présentes.
  13. LIEU DE JURIDICTION. Vous consentez expressément à ce qu'en cas de réclamation ou de conflit avec LeapFrog, lié d'une manière ou d'une autre à votre utilisation du Logiciel, la seule juridiction compétente se trouve être les tribunaux de l'état de Californie ou les tribunaux fédéraux situés dans le comté d'Alameda, en Californie. Par les présentes, vous acceptez irrévocablement la juridiction individuelle et exclusive de ces tribunaux.
  14. DIVERS Ce Contrat est régi par les lois de l'état de Californie, sans référence à ses principles sur les conflits de législation. Si l'une des dispositions de ce Contrat s'avérait illégale, nulle ou non exécutoire dans votre juridiction, elle sera donc réputée exclue de ce Contrat et n'aura aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de ce Contrat. Ce Contrat constitue l'énoncé complet, final et exclusif de l'accord conclu entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes, et il remplace toute proposition, accord ou communication (oraux ou écrits) survenus avant ou pendant les négociations entre nous et relatifs à l'objet des présentes. Ce Contrat peut être modifié uniquement par un document écrit, signé des deux parties. Un défaut ou retard (totaux ou partiels) de l'une des parties dans l'exercice d'un droit ou recours dans le cadre des présentes, ne sera interprété comme une renonciation, ni n'affectera tout autre droit et recours. Une dérogation au non-respect du contrat n'abolit pas le droit de faire respecter un manquement ultérieur aux termes de ce Contrat.